1 – A propos de notre société
La Société PROTECT NUISIBLES (ci-après la « Société »), SAS au capital de 2500 euros, représentée par son Président Monsieur Ayoube OUQAMRA, SIRET 89863508100026, immatriculée au R.C.S de Nancy sous le numéro 898 635 081 et dont son siège social se situe au 20 Boulevard du 26e Ri 54000 Nancy, propose les services suivants :
• Les activités de désinfection, désinsectisation, dératisation,
• Les services de fumigation,
• L’activité d’apporteur d’affaires,

2 – Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients particuliers et professionnels qui lui en font la demande par voie directe, par support papier, ou par tout autre moyen.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3 – Définitions
• Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par voie papier, ou par tout autre moyen ;
• Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ;
• Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
• Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
• Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle
• Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ;
• Société désigne la société, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4 – Commandes
Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier ou par tout autre moyen.
Les services réalisés par PROTECT NUISIBLES peuvent être commandés par le client soit :
• Sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions)
• Sous forme de contrat dont la durée est à définir par les différentes parties.
Les ventes de Services sont réalisées après établissement d’un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. La durée du Contrat est définie dans la partie “Durée du Contrat”, pour les seuls locaux désignés dans les nomenclatures.
Sauf disposition contraire expressément convenue entre les parties, l’abonnement prendra effet à l’issue de la signature conjointe du présent Contrat.
Le Contrat se renouvellera de manière tacite à moins que l’une des deux parties ne s’y oppose en adressant à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.
Le présent Contrat lie les parties dès sa date d’effet et toutes les obligations du Contrat commencent à produire leurs effets dès ladite date d’effet.
En cas de violation par l’autre Partie d’une quelconque des clauses du présent Contrat, moyennant un préavis de quinze (15) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des Parties, le Contrat pourra être résilié par anticipation, si, dans les quinze (15) jours suivant la notification à la Partie défaillante de cet avis de défaillance, n’a pas remédié à son manquement.
Le déménagement ou la cession d’un site ne constitue pas en soi une cause de résiliation anticipée. A la fin du Contrat quelle qu’en soit la cause, l’ensemble des matériels installés dans les locaux du Client devront être restitués à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation ou du terme du Contrat.
Le Client autorisera la Société à procéder au retrait de la totalité de matériel mis à disposition, à une date convenue mutuellement.
Cette intervention sera facturée à un coût équivalent à celui d’une intervention.
En cas d’impossibilité d’accéder dans ce délai aux locaux du Client pour une raison appartenant au Client, un somme forfait journalier de 30 € HT par jour de retard sera facturée au Client au titre du matériel non récupéré.

5 – Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.
Les tarifs sont présentés en hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment y compris au cours de l’exécution du Contrat, en fonction notamment de la fluctuation des coûts des produits, matériaux, main d’œuvre, transports, de l’évolution des taxes, impôts ou autres charges ainsi que de toute modification des taux de change ou de la réglementation applicable affectant l’équilibre économique du Contrat.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

6 – Délais et modalités de paiement
Le paiement peut être réalisé :
• Soit par chèque ;
• Soit en espèces ;
• Soit par carte bancaire ;
• Soit par prélèvement bancaire ;
Les règlements seront effectués dans les 30 jours suivant la date de facturation.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L’opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

7 – Réalisation des prestations et mise à disposition du matériel
La prestation de Service commandée sera assurée par : PROTECT NUISIBLES
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de forte infestation. La Société ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
La Société utilise des produits biocides pouvant représenter un danger pour les non utilisateurs. Ces produits sont mis en sécurité dans du matériel mis à disposition lors de la prestation. Le Client doit prendre toutes les dispositions pour prévenir tout contact avec ces produits biocides des personnes, notamment des personnes en bas âge, et les animaux (chiens par exemple…). En outre, le Client s’engage à respecter toutes les préconisations de la Société avant, pendant et après la prestation de service.
Les matériels mis à disposition pour la bonne exécution du contrat sont destinés uniquement à utilisation des consommables de la société et ils restent sa propriété exclusive.
Le client assume seul la responsabilité des préjudices qui pourraient être causés ou subis par ces matériels du moment où ils lui sont remis jusqu’au moment où il nous les restitue.
En cas de dégradation, ou perte de ce matériel, la société se réserve le droit de le facturer aux tarifs de vente en vigueur. Le client pourra en faire la demande lors de la conclusion du contrat.

8 – Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 1 à 3 jours compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. La Société rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9 – Droit de rétractation
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
8° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. » Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit avertir la Société par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 20 Boulevard du 26e Ri 54000 Nancy.
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.
Pour le client n’ayant pas la qualité de consommateur, la validation de la commande par tout moyen implique l’adhésion sans réserve du client et vaut commande ferme.

10 – Garanties légales et obligation du client
Si une intervention est annulée du fait du client alors que la Société c’est déplacé, le déplacement sera facturé sur la base d’un forfaitaire de 150 € HT.

La garantie débute à partir de la date de la dernière intervention et varie en fonction du type de nuisibles. Les durées de garanties sont les suivantes :
• 6 mois pour les rongeurs (rats, souries, mulots, …) ;
• 4 mois pour les insectes piqueurs (punaises de lit, puces, tiques, …) et les insectes blattodea (cafard, blatte, termites, …) ;
• 1 mois pour les insectes hyménoptères (guêpes, frelons, …) ;
• 4 mois pour les pigeons.
La garantie n’est applicable que sous réserve du respect des engagements par le Client des obligations préconisées par la Société.
La Société s’engage pendant toute la durée du Contrat à mettre en œuvre dans les locaux les moyens adaptés dont elle dispose et compatibles avec la nature de ces derniers et l’activité du client.
Cependant certains équipements peuvent faire l’objet d’offres de services complémentaires dans ce cas, un devis, ou un avenant au contrat sera présenté au client.
Pendant la durée du contrat, la garantie de réintervention ne s’applique qu’en cas d’infestation, c’est-à-dire lorsque la présence de bio-agresseurs peut constituer une réelle menace à la sécurité sanitaire.
Pour garantir la prestation, le client s’engage à :
• Autoriser la Société à accéder aux locaux chaque fois que cela s’avère nécessaire afin d’effectuer de détection, de contrôle et d’intervention ;
• Respecter les consignes et prescriptions des intervenants pour ne pas altérer l’efficacité des interventions.
• Pendant la durée de l’abonnement, pour ne pas interférer avec l’efficacité de la prestation de la Société.
• Aucune autre méthode et/ou produits ne devront être utilisés ;
• Les différents dispositifs installés dans les locaux ne devront être ni manipulés, ni déplacés, ni mouillés (pendant le nettoyage de cuisine par exemple), …
• Laisser l’exclusivité de la prestation concernée à la Société.
• Assurer la propreté des locaux et des zones traitées.
• Maintenir les bâtiments et leur environnement immédiat en bon état, afin de réduire tout risque d’infestation.
• Sensibiliser les employés à la détection des invasions ou des infestations des bio-agresseurs,
• S’assurer qu’en vérifiant que les fournisseurs ne sont pas des vecteurs d’infection,
• Suivre les recommandations de la Société pour assurer le succès des mesures prises par le service dans les domaines ci-dessus,
• Validez les bons de travail à chaque visite d’une entreprise.
• Aviser l’entreprise de tout événement susceptible d’affecter son intervention.
Le non-respect des éléments cités précédemment entraînera la perte de la garantie.
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
• 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
• 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Les Services vendus aux Professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l’article 1641 du Code civil.
La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Service ainsi que dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
La Société ne prend pas en charge les travaux de réparation des dégâts causés par le nuisible.
Le Client devra informer la Société de l’existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
Le remplacement des Services n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

11 – Traitement des données personnelles
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 20 Boulevard du 26e Ri 54000 Nancy.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

12 – Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
Respecter la loi
Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
Protéger les droits de propriété de la Société.

13 – Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14 – Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

15 – Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

16 – Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

17 – Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.